Construction - Vente après division d’immeuble - constitutionnalité du droit

Le : 30/01/2018

Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement, dans le cadre d'une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de l'immeuble, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. En revanche, c'est le cas du droit de préemption de la commune, déclaré inconstitutionnel.

Cons. const. 9 janv. 2018, n° 2017-683 QPC

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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