Construction : le délai d’action régissant les recours entre coobligés

Le : 14/02/2020

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant est soumis à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil, dont le point de départ est fixé au jour où ce dernier a connu les faits lui permettant d'exercer son action en garantie, soit, en l'espèce, au jour de l'assignation principale du maître de l'ouvrage en référé-expertise.

Civ. 3e, 16 janv. 2020, FS-P+B+R+I, n° 18-25.915

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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