Construction : recours subrogatoire du garant de livraison à l'encontre du constructeur

Le : 18/11/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :


Vu l'article L. 313-22-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1251-3° du code civil ;

"Attendu que pour débouter la société CGG de ses demandes dirigées contre la société Cirec au titre des travaux confortatifs du terrain et des pénalités de retard, l'arrêt retient que, par application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, le garant de livraison qui indemnise le maître de l'ouvrage à la suite de la défaillance du constructeur remplit une obligation qui lui est personnelle et n'est pas fondé à obtenir de ce constructeur, le remboursement des sommes qu'il a déboursées sur le fondement de l'action subrogatoire et que ce raisonnement trouve à s'appliquer aux pénalités de retard ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les établissements de crédit ayant fourni une garantie, que celle-ci soit d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

Cass. 3è civ, 26 juin 2013, 11-12785

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