Construction : responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal du fait

Le : 18/11/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Girbau Robotics, anciennement dénommée société Jean-Michel, de sa demande en paiement du coût des travaux de réfection formée contre la société Soprema, l'arrêt retient que l'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur principal est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage ou des propriétaires successifs de l'ouvrage des fautes de ses sous-traitants à l'origine des désordres, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Cass. 3è civ, 12 juin 2003, 11-12283

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