Construction sur la bande littorale des cent mètres et servitude de passage

Le : 09/07/2018

Le Conseil d'État apporte des précisions intéressant particulièrement les communes littorales sur la constructibilité dans la bande littorale des cent mètres et les servitudes de passage sur les propriétés riveraines du domaine public maritime.

CE 21 juin 2018, req. n° 416654

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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