Constrution de maison individuelle : pénalités de retard et préjudices

Le : 01/08/2013


Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 septembre 2011), que les époux X... (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu le 8 juin 2004 avec la société Oriels (le constructeur) un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan prévoyant une pénalité en cas de retard de livraison ; que concomitamment à la régularisation le 12 juillet 2006 d'un procès-verbal de réception avec réserves, a été découverte une infiltration d'eau dans la dalle de construction imprégnant par capillarité le bas de certaines cloisons et les doublages du bâtiment laquelle a nécessité l'arrêt de l'alimentation en eau de la maison ; qu'au cours de l'expertise ordonnée en référé, les maîtres de l'ouvrage ont assigné le constructeur pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes et en réalisation de travaux sous astreinte ; qu'ils ont emménagé fin juin 2009 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour arrêter le cours des pénalités de retard et fixer à une certaine somme leur montant, l'arrêt retient que l'importance de la fuite avait fait obstacle à une prise de possession de l'immeuble qui était alors inhabitable et que les parties ont été informées par la note n° 3 que l'expert leur a adressée fin février 2008 de ce que les travaux de reprise dont la durée d'exécution était évaluée à deux mois pouvaient alors être entrepris ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la période pendant laquelle courent les pénalités de retard prévues au contrat en application de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, a pour seul terme le jour de la livraison effective, la cour d‘appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leurs demandes de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'hormis les frais d'électricité et de nettoyage, les autres dommages dont il constate l'existence ne se distinguent pas du préjudice résultant du retard de livraison lequel est réparé par les pénalités de retard ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les chefs de préjudice qu'elle écartait étaient réparés par les pénalités de retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef"

Cass. 3è civ, 17 avril 2013, 12-10247

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