Contentieux transfusion sanguine - compétence juridictionnelle

Le : 08/12/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation decide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 2014), que Sylvaine X..., ayant présenté une hépatite C consécutive à l'administration en 1985 de produits sanguins fournis par le centre de transfusion sanguine de Quimper, alors qu'elle se trouvait hospitalisée dans l'établissement exploité par la société Clinique Saint-Michel et Sainte-Anne (la clinique), a été indemnisée par l'Etablissement français du sang (l'EFS) de préjudices résultant de cette contamination ; qu'à la suite de son décès, survenu le 14 février 2010, M. X..., son époux, a assigné la clinique et la caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère (la caisse) en réparation d'autres préjudices subis par lui-même et son épouse ; que la clinique a appelé en garantie l'EFS et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et soulevé l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître de l'action de M. X... à son encontre ;

Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du tribunal de grande instance et de renvoyer M. X... et la caisse devant cette juridiction, alors, selon le moyen, que toute action tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par des centres de transfusion sanguine, introduite postérieurement au 3 septembre 2005, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par acte du 14 décembre 2012, M. X... a fait assigner la clinique devant le tribunal de grande instance de Quimper afin d'obtenir réparation de l'aggravation du préjudice résultant de la contamination posttransfusionnelle de Mme X... par le virus de l'hépatite C ; que seule la qualité du sang fourni étant à l'origine de la contamination dont Mme X... avait été victime, aucune faute spécifique n'était invoquée à l'encontre de la clinique ; qu'en déclarant le tribunal de grande instance de Quimper compétent pour connaître de l'action de M. X..., la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ;

Mais attendu que l'article 15 de cette ordonnance, unifiant au profit des juridictions administratives les contentieux transfusionnels dans lesquels l'EFS vient aux droits et obligations des centres de transfusions sanguines, concerne les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par ces centres et qu'en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, l'ONIAM est chargé, depuis le 1er juin 2010, de l'indemnisation des victimes de ces dommages ; que les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l'administration de produits sanguins contaminés, demeure de la compétence des juridictions judiciaires, appréciant seules la responsabilité de ces établissements qui ne peut, cependant, être engagée qu'en cas de faute ; qu'il s'ensuit qu'en écartant l'application de l'article 15 précité, après avoir retenu que M. X... ne recherchait pas une indemnisation par l'ONIAM, mais la responsabilité de la clinique sur le fondement des règles contractuelles de droit privé, la cour d'appel n'a commis aucun excès de pouvoir ; que le moyen n'est pas fondé "

Cass 1ère civ., 12 nov. 2015, 14-25889

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