Contestation de la conformité des travaux de construction

Le : 10/12/2018

Le Conseil d'État confirme le caractère strict des modalités de contestation par l'administration des travaux réalisés en vertu d'un permis ou d'une déclaration de travaux.

CE 26 nov. 2018, req. n° 411991

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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