Contestation de l’acte de régularisation d’un document d’urbanisme

Le : 12/07/2018

Le Conseil d'État précise les modalités de contestation de l'acte pris en vue de permettre la régularisation d'un vice affectant un document d'urbanisme.

CE 29 juin 2018, req. n° 395963

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...