Contrat - Portée de l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit

Le : 28/05/2018

L'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.

Com. 9 mai 2018, FS-P+B, n° 17-14.568

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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