Contrat d’assurance automobile : charge de la preuve de la condition de la garantie

Le : 11/04/2019

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a estimé que les ayants droit ne démontraient pas que le décès du conducteur était accidentel, circonstance qui, s'agissant d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie qu'il appartenait aux ayants droit de l'assuré d'établir.

Civ. 2e, 7 mars 2019, F-P+B, n° 18-13.347

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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