Contrat d’assurance : interruption de la prescription biennale

Le : 20/06/2017

L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu'en tant qu'elle concerne le paiement de primes.

Civ. 2e, 8 juin 2017, F-P+B, n° 16-19161 

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