Contrats - Vente - Indemnisation de l’acquéreur évincé

Le : 22/11/2016

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que, par acte notarié du 26 mai 1983, Marie X..., veuve Y... et ses enfants, Mme Christiane Y... et M. Pierre Y..., ont vendu une parcelle de terre à Mme Z... ; que, par un second acte authentique dressé les 11 et 19 mars 2002 par Mme A..., notaire, Mme Y... et M. Y... (les consorts Y...), héritiers de leur mère, ont vendu la même parcelle à M. B... ; que Mme Z... a assigné celui-ci en revendication de propriété, lequel a appelé en intervention forcée les consorts Y... et Mme A... ;Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les consorts Y... à indemniser M. B..., acquéreur évincé, de l'augmentation éventuelle du prix dans les conditions de l'article 1633 du code civil, telle que déterminée par expertise, et à garantir les consorts Y... de la condamnation prononcée à leur encontre de ce chef, alors, selon le moyen :

(...)

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'était pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'avait pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction, la cour d'appel en a exactement déduit que le notaire devait être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z... :

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de dire que M. B... a droit au remboursement intégral de ses dépenses et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du montant des amortissements comptables et fiscaux que celui-ci aurait pu réaliser grâce au coût des travaux de plantation (...)

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le tiers évincé pouvait prétendre, sur le fondement de l'article 555 du code civil, au remboursement intégral de ses dépenses par Mme Z..., sans qu'il y ait lieu de tenir compte du profit subsistant, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'expert chargé de cette évaluation n'avait pas à rechercher le montant des amortissements comptables et fiscaux que M. B... aurait pu réaliser grâce aux plantations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident des consorts Y... :

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont tenus, in solidum avec Mme A..., de payer à M. B... l'augmentation éventuelle du prix dans les conditions de l'article 1633 du code civil, telle qu'elle sera déterminée après expertise, et d'ordonner une expertise afin de dire notamment si la parcelle vendue le 19 mars 2002 a augmenté de prix à la date de l'arrêt et, dans l'affirmative, chiffrer cette augmentation, alors, selon le moyen (...)

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 1633 du code civil, qui vise l'augmentation du prix, indépendamment même du fait de l'acquéreur, M. B... pouvait réclamer à ses vendeurs l'augmentation de la valeur de la parcelle, la cour d'appel, qui a ordonné une expertise afin de déterminer si le prix avait augmenté entre la vente et la décision constatant l'éviction, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision "

Civ. 3e, 27 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-21495 

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