Contrats : rupture unilatérale malgré clause résolutoire expresse

Le : 11/02/2016

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2014), que la société Idées du monde, qui exploite un domaine où elle propose des séjours, a confié à la société Smart & Co une mission de recherche de clients par contrat du 10 décembre 2008 ; que, le 26 novembre 2009, la société Smart & Co a résilié ce contrat en faisant état de plaintes de clients et a confirmé cette résiliation le 28 décembre 2009 ; que la société Idées du monde l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Idées du monde fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société Smart & Co alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 9 du contrat de partenariat stipulait qu'en cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations au titre du contrat-cadre et/ou des conditions particulières, dans les 15 jours ouvrés suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, l'autre partie pourrait résilier de plein droit les conditions particulières ; qu'en jugeant que des manquements graves et réitérés de la société Idées du monde de nature à porter atteinte à l'image de la société Smart & Co justifiaient la résiliation du contrat sans préavis, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

2°/ qu'à supposer les manquements allégués avérés, en s'abstenant de rechercher si la société Idées du monde aurait pu y remédier dans les quinze jours d'une mise en demeure, évitant ainsi la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle ; que l'arrêt constate que l'article 3.6 du contrat stipule que la qualité est un élément déterminant de l'engagement des parties et que la lettre de résiliation du 26 novembre 2009 vise notamment le manque d'accueil, les lacunes affectant les sanitaires, la saleté et le manque de coopération pour l'amélioration des prestations ; qu'il relève que, préalablement à cette résiliation, la société Smart & Co avait reçu des plaintes de clients mécontents pour des motifs récurrents de réservation non prise en compte, de personnel désagréable, de chambres et sanitaires non chauffés et sales, certains clients mentionnant en outre des câbles et fils électriques traînant sans protection ou l'absence d'eau chaude; que l'arrêt retient que ces éléments démontrent que la société Idées du monde a gravement manqué à la qualité élémentaire de ses prestations et que ces manquements graves et réitérés justifient la résiliation du contrat sans préavis ; ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche invoquée par la seconde branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé"

Cass. com, 20 octo 2015, 14-20416



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