Convocation aux audiences - formalisme

Le : 09/07/2018

Dans le cadre de deux litiges en contestation d'honoraires, la Cour de cassation revient sur la convocation des parties à l'audience. L'occasion pour elle de réaffirmer l'importance du formalisme en la matière, seul à même de garantir le respect des droits de la défense.

Civ. 2e, 14 juin 2018, F-P+B, n° 17-20.419

Civ. 2e, 14 juin 2018, F-P+B, n° 17-21.149

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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