Copropriété - annulation d’une assemblée générale pour nullité de plein

Le : 21/12/2018

Les copropriétaires souhaitant obtenir l'annulation d'une assemblée générale pour nullité de plein droit du mandat de syndic doivent attraire celui-ci en la cause, et pas seulement le syndicat des copropriétaires.

Civ. 3e, 25 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.131

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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