Copropriété - Assemblée générale des copropriétaires - notion d’opposant

Le : 20/03/2019

Un copropriétaire ne peut demander l'annulation d'une assemblée générale dès lors qu'il a voté en faveur de certaines des décisions prises et la mention du procès-verbal précisant que l'assemblée était entachée d'illégalité en raison du non-respect du délai de convocation ne lui confère pas la qualité d'opposant ou de défaillant à l'ensemble des décisions prises.

Civ. 3e, 14 mars 2019, FS-P+B+I, n° 18-10.379

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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