Copropriété - charges d'ascenseur

Le : 13/06/2019

Les charges d'ascenseur doivent être réparties entre les copropriétaires proportionnellement à l'utilité présentée pour eux par cet élément d'équipement.

Civ. 3e, 9 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-17.334

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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