Copropriété - Contestation d’une décision d’assemblée générale devenue

Le : 12/07/2017

Une décision de refus de changement d'affectation devenue définitive faute d'avoir été contestée s'impose au copropriétaire ainsi qu'aux autres copropriétaires, alors même qu'elle porte atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives.

Civ. 3e, 8 juin 2017, FS-P+B, n° 16-16566 

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