Copropriété - Droit réel de jouissance spéciale et perpétuité

Le : 19/06/2018

Un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l'usage et l'utilité des autres lots appartenant à d'autres propriétaires est perpétuel.

Civ. 3e, 7 juin 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-17.240

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...