Copropriété - effet de l'approbation des comptes

Le : 21/03/2019

L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat ; il en résulte qu'un copropriétaire ne saurait invoquer l'irrégularité d'une décision d'approbation des comptes pour contester une dépense de travaux comprise dans les comptes de l'exercice en cause.

Cass. civ. 3, 14 mars 2019, n° 17-26.190

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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