Copropriété - jouissance privative d'une partie commune - Travaux sur cette partie

Le : 27/02/2020

Vu les articles 3 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2018), que M. N... et Mme W... (les consorts N...), propriétaires d'un appartement avec jouissance privative d'un jardin, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 21 mai 2015 qui a refusé de les autoriser à construire dans le jardin un abri sur une dalle en béton ; que le syndicat des copropriétaires a reconventionnellement sollicité la démolition de l'ouvrage et la remise en état des lieux ;

Attendu que, pour accueillir la demande des consorts N... et rejeter celle du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la parcelle de terre dont les premiers ont la jouissance exclusive est une partie commune dont ils peuvent jouir dans les conditions prévues pour les parties privatives, ce qui exclut la nécessité de recueillir l'accord des copropriétaires pour y implanter la construction litigieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution d'un droit d'usage privatif sur une partie commune ne modifie pas le caractère de partie commune et que le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur les parties communes dont il a la jouissance privative doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-24676

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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