Copropriété - Mandat du syndic et délégation de pouvoir de l’assemblée générale

Le : 07/06/2018

La mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son échéance est obligatoire. En outre, la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l'entreprise chargée d'effectuer des travaux doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.046, P+B

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...

Intérêt à agir d’un syndicat

Seule l'association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice...