Copropriété - Occupation précaire des parties communes : majorité simple

Le : 20/04/2018

Relève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l'occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée (à propos de l'installation d'une terrasse démontable).

Civ. 3e, 5 avr. 2018, F-P+B, n° 17-14.138

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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