Copropriété - Sanction en référé de travaux irréguliers sur les parties communes

Le : 08/03/2018

Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et la remise en état des lieux dès lors qu'il s'agit de la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.

Civ. 3e, 15 févr. 2018, F-P+B, n° 16-17.759

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...