Copropriété : point de départ de l'assignation et charge de la preuve

Le : 03/04/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2011), que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du 1 à 7 rue Robert de Luzarches (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 31 mars 2008 ; que le syndicat a soulevé l'irrecevabilité de la demande ;

Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt relève que le syndic ayant été alerté par certains copropriétaires que leur exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2008 était incomplet, avait procédé à une nouvelle notification à tous les copropriétaires et que Mme X... reconnaissait avoir reçu la première notification le 31 mai 2008, retient que cette dernière n'apporte pas la preuve que l'exemplaire dont elle avait été destinataire à cette date était incomplet et en déduit que l'assignation délivrée le 4 août 2008 l'a été tardivement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé"

Cass. 3è civ, 18 février 2015, 12-21927 

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