Déclaration d’appel et mention de l’organe représentant une société

Le : 09/07/2018

Dès lors qu'une société dispose d'un droit propre à relever appel, l'absence de mention de l'organe la représentant légalement constitue un vice de forme et l'acte d'appel, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de forclusion de sorte qu'une régularisation peut intervenir après l'expiration du délai pour former l'appel.

Civ. 2e, 7 juin 2018, F-P+B, n° 17-16.661

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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