Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution

Le : 04/06/2019

La cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance.

Com. 15 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.686

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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