Délai de prescription de l’action en non-conformité : date de départ et action

Le : 27/06/2018

Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose. L'action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.

Civ. 1re, 6 juin 2018, FS-P+B, n° 17-17.438

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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