Délai d’appel et saisine d’une juridiction incompétente

Le : 11/04/2019

Même non communiquées en temps utile, les pièces de la procédure n'ont pas à être écartées des débats. Si une déclaration d'appel formée devant une cour incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est non avenue lorsque l'appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ou lorsque deux moyens de cassation très différents débouchent sur deux leçons procédurales importantes.

Civ. 2e, 21 mars 2019, FS-P+B, n° 17-10.663

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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