Demande de nullité du rapport d'expertise avant toute défense au fond - obligation

Le : 11/12/2018

La nullité de l'expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la demande après leur défense au fond. Lorsqu'il utilise des produits de santé, le praticien n'engage sa responsabilité que si sa faute est la cause du dommage. Le manquement à son devoir d'information sur le risque n'est la cause d'une perte de chance de l'éviter ou de s'y préparer que s'il se réalise.

Civ. 1re, 14 nov. 2018, FS-P+B, nos 17-27.980 et 17-28.529

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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