Demande de nullité du rapport d'expertise et exception de nullité

Le : 05/06/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 73 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le dépôt du rapport d'une expertise ordonnée en référé, M. Y... a assigné en responsabilité devant un tribunal de grande instance la société Montgolfière ;

Attendu que pour infirmer le jugement ayant débouté la société Montgolfière de sa demande de nullité de l'expertise et déclarer celle-ci irrecevable, l'arrêt retient que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure et que le juge de la mise en état était seul compétent, en application de l'article 771 du code de procédure civile, pour statuer sur la validité de ce rapport d'expertise ;


Qu'en statuant ainsi, alors que si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, la demande de nullité de l'expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Cass. 2è civ, 31 janvier 2013, 10-16910

La demande de nullité du rapport d'expertise n'étant pas une exception de nullité, le juge de la mise en état est incompétent pour prendre position.


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