Demande nouvelle en appel et nouveau moyen de défense

Le : 22/05/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 564 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon ce texte, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance formée par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, l'arrêt énonce que, jusqu'alors, pour s'opposer à l'action en paiement, la société invoquait pour sa défense l'article L. 113-8 du code précité ayant trait à la nullité ; que le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances repose sur une notion de proportionnalité selon le taux des primes dont l'examen est une question de fond qui n'est pas contenue dans le moyen de défense tiré de l'application de l'article L. 113-8 ; qu'elle n'est ni son accessoire ni son complément, puisqu'elle vise à analyser la portée et l'application du contrat ; que son débat est différent du débat sur la nullité ; qu'il s'agit donc d'une prétention nouvelle ; qu'il n'y a pas de lien suffisant entre les prétentions antérieures de la société avant la présente instance et cette demande nouvelle, qui n'est pas contenue en germe dans l'article L. 113-8 en cas de rejet ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande nouvelle de l'assureur tendait à écarter, au moins en partie, la prétention adverse en paiement des indemnités garanties par le contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

cf Cass., 2è civ, 9 février 2012, 11-13245

Tous moyens de défense nouveaux pour faire écarter les prétentions adverses sont donc recevables en appel.

La demande nouvelle de l'assureur, tendant à écarter, au moins en partie, la prétention adverse en paiement, des indemnités garanties par le contrat d'assurances, en sollicitant pour la première fois en appel la réduction proportionnelle pour déclaration inexacte du risque, est donc recevable.

 


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