Dénonciation calomnieuse : indemnisation en cas de relaxe

Le : 11/04/2019

N'a pas justifié sa décision une cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute civile, n'a ni suffisamment analysé le jugement de relaxe dont elle déduisait la fausseté du fait dénoncé ni caractérisé la mauvaise foi du prévenu.

Crim. 19 févr. 2019, F-P+B, n° 18-80.195

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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