Discussion autour d’une créance déclarée : recours contre l’ordonnance du

Le : 19/07/2017

Après avoir relevé que la lettre de contestation envoyée par le mandataire judiciaire à la banque concernait à la fois la régularité de la déclaration de créance pour défaut de justification d'un pouvoir et le montant de la créance déclarée, une cour d'appel a retenu exactement qu'une disposition privant une partie d'une voie de recours est d'interprétation stricte et que l'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.

Com. 28 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-12382 

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