Dommage corporel : aggravation de l'état antérieur, invalidité nouvelle et tierce

Le : 22/11/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation décide :

"Mais attendu que l'arrêt retient que, selon le rapport d'expertise du 11 décembre 2006, il existe un état antérieur sous la forme de troubles psychologiques qualifiés par les pédopsychiatres ayant pris en charge Mme Maïlys Y... depuis 1988, de " déficience dysharmonique avec angoisses psychotiques " ayant entraîné un retard dans les acquisitions des fonctions cognitives et une diminution des possibilités d'apprentissage ; que l'accident survenu le 19 mai 2003 a entraîné une paraplégie d'apparition rapide avec une évolution des troubles neurologiques de manière favorable mais des troubles vésico-sphinctériens durables dans le temps ; que cet état psychique antérieur ne nécessitait pas une surveillance particulière mais que cette nécessité n'est apparue qu'après l'accident et en relation causale directe avec lui ; que l'assistance d'une tierce personne est nécessaire à raison d'une aide active pendant une heure trente par jour et d'une aide passive de surveillance quatre heures par jour en cas de retour à la maison mais l'interaction entre l'état antérieur, troubles psychologiques, et les séquelles de l'accident, troubles moteurs, nécessite en outre une surveillance et une aide éventuelle nocturne pendant sept heures ; que si l'état de santé psychique antérieur de Mme Maïlys Y... intervient dans sa situation actuelle et aggrave les conséquences proprement dites de l'accident de circulation routière, il n'en demeure pas moins que la paraplégie ou paraparésie dont elle reste atteinte est la cause première du handicap locomoteur qui perturbe gravement ses conditions de vie et que l'auteur de l'accident et son assureur doivent réparer l'ensemble des conséquences de l'accident dans la mesure où d'une part il n'est pas possible de déterminer scientifiquement ce qui relève uniquement de l'état antérieur et ce qui résulte uniquement de l'accident de la circulation routière et que d'autre part l'expert judiciaire a parfaitement mis en évidence l'interaction entre les facteurs purement psychiques et les facteurs physiques, les premiers aggravant bien évidemment les conséquences corporelles de l'accident puisque notamment la rééducation a été difficile à mettre en oeuvre en raison de blocages psychologiques, mais que s'agissant d'un préjudice à causalité multiple, l'auteur de l'accident et son assureur sont tenus de le réparer intégralement ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, d'où il ressortait que l'accident n'avait pas seulement eu pour effet d'aggraver une incapacité antérieure, mais avait causé une invalidité physique nouvelle rendant nécessaire l'assistance active et passive d'une tierce personne pendant une certaine durée du jour et de la nuit, la cour d'appel a pu fixer comme elle l'a fait l'indemnisation actuelle et future de ce poste de préjudice durant les périodes antérieure et postérieure à la consolidation des blessures"

Cass. 2è civ., 28 juin 2012, 11-18720


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