Dommage corporel : aggravation et forclusion applicable aux victimes par ricochet

Le : 22/11/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en application de ce texte, le préjudice nouveau subi par la victime par ricochet du fait du décès de la victime directe, survenu après l'expiration du délai de forclusion, étant indissociable de son préjudice initial, le relevé de forclusion prévu par ce texte à son profit lorsqu'elle n'a pas agi dans le délai initial requis, lui permet de faire valoir ses droits à indemnisation pour l'ensemble de son préjudice, dès lors que l'aggravation du préjudice que constitue ce décès est en relation de causalité directe et certaine avec les faits ayant causé le dommage initial ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 novembre 2009, n° 08-18.934), que Mohamed X... a été victime le 31 janvier 1993 d'une tentative de meurtre par arme à feu, lui occasionnant de graves blessures ; qu'une cour d'assises a, le 10 mars 1995, condamné l'auteur des faits, puis, statuant sur les intérêts civils, a, par arrêt du 14 février 2001, alloué diverses sommes à la victime en réparation de son préjudice corporel ; que Mohamed X..., après avoir relevé appel de cette décision le 7 janvier 2003, est décédé le 25 janvier 2004 ; que ses enfants, M. Ali Alain X... , M. Didier Farid X... et Mme Patricia X... (les consorts X...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) par requête du 17 janvier 2006 en sollicitant l'indemnisation de leurs préjudices personnels ; que par décision du 30 mars 2007 confirmée par arrêt du 16 mai 2008, les demandes des consorts X... ont été déclarées irrecevables au motif que la mort de Mohamed X... n'était pas constitutive d'une aggravation de son préjudice et que les enfants, victimes par ricochet, ne pouvaient se prévaloir d'une aggravation de leur préjudice personnel du fait du décès de leur père ; que cet arrêt a été cassé pour violation de l'article 706-5 du code de procédure pénale, au motif que les consorts X... invoquaient le décès de leur père, élément nouveau, en relation, selon eux, avec l'évolution des séquelles de son agression, survenue après le délai de forclusion ;

Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes des consorts X... tendant à l'indemnisation de leur préjudice personnel subi avant le décès de leur père, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale, le requérant peut être relevé de forclusion dans trois cas, s'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, s'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; que les consorts X... n'étant pas en mesure de faire valoir le préjudice personnel qu'ils ont subi à la suite de la mort de leur père avant qu'elle n'intervienne, ils se trouvent, en ce qui concerne l'indemnisation de leur préjudice lié à son décès, dans la première hypothèse du texte précité et qu'il convient d'accueillir leur demande en relevé de forclusion ; qu'en revanche, leurs demandes d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions du préjudice subi avant décès doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'ils étaient en mesure d'agir dans les délais légaux, les différentes expertises ordonnées montrant que, très présents auprès de leur père, les consorts X... pouvaient faire valoir leurs droits au moins depuis la date de consolidation fixée le 10 février 1999, l'état de leur père n'ayant pas subi d'aggravation postérieurement et jusqu'au décès ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Cass. 2è civ., 28 juin 2012, 11-13948


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