Dommage corporel : Distinction du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément

Le : 22/11/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel ;

Attendu que le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit désormais être apprécié distinctement du préjudice d'agrément mentionné au texte susvisé, lequel vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 mars 2003, M. X..., salarié de la société Gerland intérim, assurée auprès de la société Allianz IARD venant aux droits de la société AGF, qui l'avait mis à disposition de la société Lyon échafaudages, aux droits de laquelle vient la société Chantre Davanière, assurée auprès de la société Axa France IARD, a été victime d'un accident du travail ; que, le 9 février 2006, il a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que par arrêt infirmatif du 2 juin 2009, la cour d'appel de Lyon a retenu l'existence d'une telle faute inexcusable et majoré la rente au taux maximum ; que la victime a ensuite demandé aux sociétés Gerland intérim et Chantre Davanière l'indemnisation de ses préjudices personnels ;

Attendu que pour refuser de prendre en compte le préjudice sexuel invoqué par M. X..., l'arrêt retient que la réparation d'un poste de préjudice personnel dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que seules les difficultés d'exercer l'activité de bricolage peuvent être prises en compte dans l'évaluation du préjudice d'agrément ; que le préjudice sexuel allégué concerne le déficit fonctionnel et ne peut être indemnisé au titre du préjudice d'agrément ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice sexuel dont la victime demandait réparation devait être indemnisé distinctement du préjudice d'agrément et du déficit fonctionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Cass. 2è civ, 28 juin 2012, 11-16120


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