Dommage corporel : perte de chance, tiers payeur et droit de préférence de la

Le : 22/11/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;

Attendu que selon ces textes, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et que, conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à M. X... la somme de 167 751,65 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce que, compte tenu du reclassement opéré au sein de l'entreprise, la perte annuelle de salaire et des primes s'élève à 22 821,57 euros, soit après capitalisation jusqu'à l'âge prévisible de départ à la retraite, à la somme de 479 161,68 euros, de laquelle il convient de déduire le capital invalidité et les arrérages échus versés par la caisse primaire d'assurance maladie pour un montant de 143 658,39 euros, soit un solde restant de 335 503,25 euros ; que cette perte de gains futurs doit être indemnisée au titre de la perte de chance d'obtenir lesdits gains, laquelle compte tenu de l'âge de M. X..., de son ancienneté dans la société, ainsi que de sa qualification sera fixée à 50 % ; que par suite, la somme lui revenant au titre de la perte de gains professionnels futurs sera fixée à 167 751,65 euros ;

Qu'en statuant ainsi, en imputant la totalité de la créance de l'organisme social sur le montant de l'indemnité réparant ce poste de préjudice, et après application de la limitation du droit à indemnisation sur le solde restant, déduction faite des prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés "

Cass. 2è civ., 28 juin 2012, 10-28423


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