Dommages corporels - accident complexe - indemnisation

Le : 27/07/2017

"Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le véhicule conduit par M. Y... était impliqué dans la première collision et que la qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, et qui constitue un accident unique, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision"

 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2017, 16-84.485, Publié au bulletin 

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