Dommages corporels - Frais de logement adapté - victime par ricochet

Le : 19/10/2017

L'assureur du responsable est tenu d'indemniser les victimes par ricochet du préjudice économique constitué par les frais engagés pour l'adaptation de leur propre logement au handicap de la victime initiale.



Civ. 2e, 5 oct. 2017, F-P+B, n° 16-22.353 

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