Dommages corporels - préjudice professionnel - principe de réparation intégrale

Le : 27/09/2018

En vertu du principe de la réparation intégrale, l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle.

Civ. 2e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-26.011

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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