Dommages corporels - responsabilité du fait des produits défectueux - présomptions

Le : 31/10/2017

Pour engager la responsabilité du fait des produits défectueux, la seule preuve de l'imputabilité du dommage au produit ne suffit pas, celle de sa défectuosité est indispensable. Ces preuves peuvent être rapportées par présomptions à condition qu'elles reposent sur des indices suffisamment forts pour croire que la défectuosité et la causalité sont avérées mais la présence de ces indices n'impose, en aucun cas, une présomption automatique.

Civ. 1re, 18 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 14-18.118

Civ. 1re, 18 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 15-20.791 

Pages recommandées

Droit de la construction - les obligations

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2017), que M. et Mme D... ont conclu avec...

Procédure civile - Prescription

Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction,...

Dommages corporels Indemnisation

Le Conseil d'État précise les modalités d'indemnisation des préjudices subis par la victime...