Dommages corporels - santé - Recours de l'ONIAM contre l'assureur du fournisseur

Le : 06/10/2017

Engage sa responsabilité le centre ayant fourni un produit sanguin administré à une victime contaminée après transfusion et dont l'innocuité n'a pas été établie, permettant ainsi à l'ONIAM d'être garanti des sommes versées à cette victime par les assureurs de ce centre.



Civ. 1re, 20 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-23451 

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