Dommages corporels -principe de réparation intégrale - exercice du recours du

Le : 30/04/2018

La pension d'invalidité servie par la caisse primaire d'assurance maladie qui s'impute, même si celle-ci n'exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent, doit être déduite de la réparation qui incombe au responsable de l'accident.

Civ. 2e, 29 mars 2018, F-P+B+I, n° 17-15.260

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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