Dommages corporels Indemnisation de l’impossibilité d’exercer un jour une

Le : 31/07/2019

Le Conseil d'État précise les modalités d'indemnisation des préjudices subis par la victime d'un accident survenu dans son jeune âge.

CE 24 juill. 2019, req. n° 408624

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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