Dommages corporels : principe de la réparation intégrale du préjudice

Le : 06/07/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Hermenegildo X... et son épouse, Marie Louise X..., ainsi que Virginie Y...et Albertine Z..., ont été victimes de meurtres à leur domicile ; que l'auteur de ces crimes, pénalement sanctionné, a été condamné, le 1er février 2006, par une cour d'assises, à verser à Mme X..., mère d'Hermenegildo X... une somme de 50 000 euros ; que cette dernière a saisi, le 28 février 2007, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), en vue d'obtenir une expertise psychiatrique et l'allocation de cette même somme à titre de provision, à valoir sur son préjudice moral ; que ses demandes ont été rejetées par ordonnance du 31 mai 2007, renvoyant l'affaire au fond ; que par décision du 19 décembre 2007, la CIVI a alloué à Mme X... une somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel qui par arrêt avant dire droit du 20 février 2009 a ordonné une expertise médicale de Mme X... et lui a accordé à titre provisionnel la somme de 35 000 euros ;

Attendu que pour allouer à Mme X... la somme de 60 800 euros au titre de son entier préjudice avant déduction de la provision déjà allouée, l'arrêt énonce qu'elle a subi une incapacité temporaire totale d'un mois entre le 6 octobre et le 6 novembre 2001 avec une date de consolidation fixée au 1er février 2002, sans incapacité permanente partielle ; que les souffrances endurées sont évaluées à 4/ 7 ; que l'expert conclut à l'existence d'un préjudice d'agrément lié à un " ébranlement de la vie familiale et à la perte subie " ; que Mme X... a cessé toute activité professionnelle pendant un mois et que la date de la consolidation a été fixée au 1er février 2002, soit quatre mois plus tard ; que le préjudice indemnisable est le déficit fonctionnel temporaire qui est caractérisé par la perte de qualité de vie et par celle des joies usuelles de la vie courante subies par la victime pendant la maladie traumatique ; qu'il sera alloué à Mme X... la somme de 2 800 euros en réparation de ce préjudice ; que les souffrances endurées sont évaluées à 4/ 7 sur une échelle de 1 à 7 ; que ces souffrances sont caractérisées par les retentissements psychiques indépendants du préjudice moral lié au décès même du fils de la victime ; qu'il lui sera alloué à la victime la somme de 10 000 euros en réparation de ce préjudice ; que Mme X... subit un déficit fonctionnel permanent caractérisé par la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation et qui résident dans ce que l'expert a qualifié de préjudice d'agrément, c'est à dire l'ébranlement de la vie familiale ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature du préjudice moral qu'elle indemnisait, tout en allouant des sommes au titre des postes de préjudice extra-patrimoniaux du prix des souffrances endurées comprises comme le retentissement psychique lié au décès d'un proche, et du déficit fonctionnel permanent compris comme la douleur permanente ressentie, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence à la suite du décès de son fils, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice moral et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte et le principe susvisés "

cf cass, 2è civ, 8 mars 2012, 10-20100


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