Dommages corporels : recours subrogatoires entre conducteurs impliqués

Le : 06/07/2012

Dans un arrêt de 2011, la Cour de cassation décide :


"Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis :

Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ;

Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des textes susvisés ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, à défaut, par parts égales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une perte de contrôle, le véhicule Peugeot 406 conduit par M. X..., circulant de nuit, a traversé la route et s'est immobilisé dans le fossé bordant la voie de circulation opposée ; qu'un second véhicule Ford Fiesta circulant dans le même sens a traversé la chaussée et s'est arrêté en bordure de la voie de circulation opposée à côté du premier véhicule, son conducteur, M. Y..., voulant porter secours aux occupants du premier qui, sortis de celui-ci, se tenaient sur l'accotement en faisant des signaux ; que M. Z..., conducteur d'un troisième véhicule Peugeot 205, circulant en sens opposé, voyant devant le sien le véhicule Ford phares allumés, a opéré une manoeuvre vers sa droite pour l'éviter et, ce faisant, a heurté l'arrière du véhicule Peugeot 406, le piéton M. A..., qui a été blessé, et le flanc gauche du véhicule Ford Fiesta, puis a endommagé la barrière de la propriété limitrophe de Mme B... ; que M. X... et M. Z... ont été pénalement condamnés, le premier pour les infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et vitesse excessive, le second pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et vitesse excessive ; que la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche, assureur du véhicule de M. Z... (la caisse), a procédé à l'indemnisation des victimes, M. A... et ses proches et Mme B..., puis a assigné M. X... et son assureur la société Axa France IARD, ainsi que M. Y... et son assureur la société Mutuelle de l'Allier et des régions françaises assurances (la MARF assurances) en remboursement partiel des indemnités versées ;

Attendu que pour mettre hors de cause M. X... et son assureur, condamner M. Y... à garantir la caisse à concurrence de la moitié des conséquences dommageables de l'accident, soit au paiement de la somme de 393 844,76 euros, et fixer ainsi la créance de la caisse au passif de la MARF assurances en liquidation judiciaire, l'arrêt énonce que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été déclaré responsable n'est fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer l'action récursoire contre un autre conducteur que si celui-ci a commis une faute en relation avec l'accident ; que M. X..., qui conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, a perdu le contrôle du véhicule Peugeot 406 qu'il conduisait et a fini sa course dans le fossé bordant la partie gauche de la chaussée ; que les faits se sont produits de nuit ; qu'aucun élément ne permet de dire qu'une fois à l'arrêt, ce véhicule empiétait sur la route ou que ses phares étaient demeurés allumés ; que M. Y..., qui conduisait son véhicule Ford, s'est arrêté au vu des signes que lui ont fait les passagers du véhicule 406 demeurés sur place, et a stationné son véhicule à cheval sur la chaussée et sur la berme, dans le même sens que la 406 ; que les phares du véhicule Ford, qui était à l'arrêt, étaient allumés ou que son conducteur a fait un "appel de phare" de telle manière qu'en toute occurrence le conducteur de la 205, qui venait en sens inverse, a cru voir en face de lui un véhicule empruntant la même partie de voie que la sienne mais à contresens, ce qui est confirmé par des passagers de ce véhicule ; que l'illusion ainsi créée a amené le conducteur de la 205 à engager une manoeuvre afin de croiser le véhicule qui se trouvait en face du sien, en le laissant à sa gauche, comme c'est le cas normalement ; qu'il s'est ainsi retrouvé à rouler sur le bas-côté de la voie où se trouvait la 406 et a percuté ce véhicule ainsi que le véhicule Ford et M. A..., qui se trouvait sur l'accotement ; qu'il apparaît que le véhicule 205 est passé entre le véhicule 406 qui était dans le fossé et le véhicule Ford qui était à cheval sur l'accotement, et que la 406, qui était dans le fossé, phares éteints, n'empiétait pas sur la chaussée et n'a pas perturbé la circulation des véhicules qui y circulaient, alors que cela était le cas du véhicule Ford qui, par sa présence fautive phares allumés sur le côté gauche de la voie, a seul perturbé la circulation du véhicule 205 ; que la faute de M. X... consistant en une perte de contrôle de son véhicule en conduisant sous l'empire d'un état alcoolique apparaît sans lien de causalité avec le préjudice subi par M. A... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la position du véhicule Peugeot 406 immobilisé à contresens dans l'accotement de la voie de circulation opposée par la faute de son conducteur sous l'empire d'un état état alcoolique avait formé obstacle à la manoeuvre d'évitement opérée par le véhicule Peugeot 205 de M. Z..., ce dont il résultait que cette faute était en relation causale directe et certaine avec la réalisation des dommagescorporels et matériels subis par le piéton et la propriétaire de l'immeuble voisin, la cour d'appel a violé les textes susvisés "

cf Cass, 2è civ., 12 mai 2011, 10-18582


Pages recommandées

Copropriété - jouissance privative

Vu les articles 3 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,...

Responsabilité du syndicat des copropriétaires

Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12...

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...