Dommages de travaux publics - pouvoir d'injonction du Juge administratif

Le : 03/01/2020

Le juge administratif peut enjoindre à l'administration d'entreprendre des travaux pour mettre fin à un dommage de travaux publics lorsqu'il juge son abstention fautive.

CE 6 déc. 2019, req. n° 417167 

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