Dommages de travaux publics et injonction de prendre des mesures conservatoires

Le : 08/03/2019

Le Conseil d'État précise les conditions du prononcé d'une injonction au responsable d'un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires.

CE 28 févr. 2019, Sté Sodifram, req. n° 424005

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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